Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif réservé aux PME engagées dans des projets de recherche et développement (R&D). Ce statut permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux, contribuant à alléger le coût des projets d’innovation.
Qu’est-ce que le Statut JEI ?
Le statut JEI est destiné aux entreprises de moins de 8 ans qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et au développement. Il offre des exonérations fiscales et sociales importantes, facilitant ainsi le financement des premiers projets innovants d’une entreprise.
Conditions d’éligibilité au Statut JEI
Pour être éligible au statut JEI, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une PME de moins de 250 salariés,
- Avoir été créée il y a moins de 8 ans,
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros,
- Consacrer au moins 15% de ses charges à des dépenses de recherche ou d’innovation,
- Être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50% par une autre entreprise.
Comment obtenir le Statut JEI ?
Le statut JEI est accordé après vérification de l’éligibilité par l’administration fiscale. Il est possible de faire une demande de rescrit fiscal pour obtenir une confirmation écrite de votre éligibilité. Ce rescrit peut vous protéger en cas de contrôle ultérieur.
Les étapes pour bénéficier
du Statut JEI
- Analyse de l’éligibilité : Identifiez si votre entreprise et vos projets répondent aux critères du statut JEI.
- Constitution du dossier : Préparez un dossier complet qui justifie la part de vos dépenses de R&D.
- Dépôt et suivi : Soumettez votre demande auprès des autorités compétentes pour obtenir la qualification JEI.
Les avantages du Statut JEI
Le statut Jeune Entreprise Innovante offre plusieurs avantages fiscaux et sociaux pour soutenir votre développement :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices :
- Exonération totale pendant le premier exercice bénéficiaire,
- Exonération de 50% l’année suivante.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales.
- Exonération de charges sociales : Les rémunérations des chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets et autres collaborateurs R&D bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent également prétendre au CIR, ce qui maximise les aides pour financer les projets de R&D.
Pourquoi choisir Panda Conseil pour vous accompagner ?
Obtenir le statut JEI nécessite une bonne préparation, notamment en ce qui concerne la justification des dépenses de R&D. Chez Panda Conseil, nous vous accompagnons à chaque étape pour :
- Diagnostiquer votre éligibilité,
- Monter un dossier solide et documenté,
- Suivre les démarches administratives jusqu’à l’obtention du statut.
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