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Le Contexte : une clarification juridique attendue

Depuis la création du dispositif CIR, il était convenu de déduire de la base de calcul des dépenses éligibles les subventions publiques reçues à raison de leurs opérations de R&D, dont celles attribuées par BPI France (acteur privé gérant des fonds publics). Toutefois, la définition exacte de « subvention publique » restait imprécise dans la loi jusqu’à la clarification de la loi de finance 2025.

Une opportunité à saisir ?

Si le législateur a cru bon de faire cette précision, devrait-on considérer que les subventions et avances remboursables de BPI France octroyées avant 2025 n’avaient pas à être déduites ? Ainsi, est-il opportun de réclamer à l’administration fiscale les crédits d’impôt recherche ou innovation non perçus ? C’est ce que pensent bon nombre de juristes.

Toutefois, la bataille juridique entre l’administration et les entreprises risque d’être longue et, en l’absence de jurisprudence, l’issue reste incertaine.

Notre conseil d’expert

Avant toute réclamation, il est essentiel d’analyser précisément vos dossiers CIR 2022-2023 & 2024, d’évaluer les montants potentiellement récupérables, et de mesurer le risque fiscal d’une telle démarche.

Vous avez un projet concerné ou en réflexion ?

Nous pouvons vous aider à évaluer l’éligibilité, structurer le dossier et positionner le projet au bon niveau d’ambition. Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier vos dossiers et déterminer la stratégie la plus pertinente selon votre situation.

Contactez-nous :
Email > contact@panda-conseil.fr
Téléphone > 04 42 95 68 61

Bpifrance a lancé un appel à projets dédié au financement de prototypes de technologies agricoles innovantes, dans le cadre de France 2030.

L’objectif : accompagner la présérie industrielle de machines et équipements agricoles intégrant des technologies de pointe (numérique, capteurs, IA, robotique…), testés en conditions réelles d’exploitation.

Ce dispositif vise des innovations capables d’améliorer la performance des filières agricoles tout en répondant aux enjeux d’agroécologie, d’adaptation aux conditions pédoclimatiques et de compétitivité industrielle.

Chiffres clés du dispositif :

• Projets attendus à un niveau de maturité avancé (TRL ≥ 6), jusqu’à l’industrialisation (TRL 8–9)
  • Durée des projets : généralement de 1 à 3 ans
  • Assiette de dépenses : de l’ordre de 200 k€ à 3 M€
  • Financement mixte :
  environ 50 % de subvention,
  environ 50 % d’avances remboursables,
  avec un taux d’aide global variant selon la taille de l’entreprise (environ 45 % pour les PME, 35 % pour les entreprises de taille intermédiaire, 25 % pour les ETI).
• Appel ouvert avec relevés successifs jusqu’au 28 avril 2026

 

Qui peut candidater ?

Le dispositif s’adresse principalement aux PME et ETI qui :

• développent des machines ou équipements agricoles innovants, fixes ou mobiles,
• portent un projet de présérie industrielle avec démonstration en conditions réelles,
• disposent déjà d’une preuve de concept robuste et d’une trajectoire industrielle crédible.

C’est une opportunité stratégique pour sécuriser une phase clé entre R&D et mise sur le marché, tout en renforçant la crédibilité technique et industrielle du projet.

Lien vers le cahier des charges et le dossier de candidature sur le site de Bpifrance.

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