Le Contexte : une clarification juridique attendue
Depuis la création du dispositif CIR, il était convenu de déduire de la base de calcul des dépenses éligibles les subventions publiques reçues à raison de leurs opérations de R&D, dont celles attribuées par BPI France (acteur privé gérant des fonds publics).
Toutefois, la définition exacte de « subvention publique » restait imprécise dans la loi jusqu’à la clarification de la loi de finance 2025.
Une opportunité à saisir ?
Si le législateur a cru bon de faire cette précision, devrait-on considérer que les subventions et avances remboursables de BPI France octroyées avant 2025 n’avaient pas à être déduites ? Ainsi, est-il opportun de réclamer à l’administration fiscale les crédits d’impôt recherche ou innovation non perçus ? C’est ce que pensent bon nombre de juristes.
Toutefois, la bataille juridique entre l’administration et les entreprises risque d’être longue et, en l’absence de jurisprudence, l’issue reste incertaine.
Notre conseil d’expert
Avant toute réclamation, il est essentiel d’analyser précisément vos dossiers CIR 2022-2023 & 2024, d’évaluer les montants potentiellement récupérables, et de mesurer le risque fiscal d’une telle démarche.
Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier vos dossiers et déterminer la stratégie la plus pertinente selon votre situation.
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